Statuts du Rassemblement Wallonie-France - Rassemblement Bruxelles-France (RWF-RBF)

(Adopté par le Congrès du RWF-RBF le 08.12.2001)  

Table des Matières 

• Chapitre 1 : Des Membres 

• Chapitre 2 : De l'Organisation du Parti 

  • Section I  : des organes centraux   

  • Section II : des organes locaux

• Chapitre 3 : De la Gestion financière 

• Chapitre 4 : Des Votes 

• Chapitre 5 : De la Discipline et du Contentieux  

• Chapitre 6 : De la modification ultérieure des Statuts

• Chapitre 7 : De l'interprétation des Statuts

• Chapitre 7 : Des dispositions transitoires

   

  CHAPITRE 1 : DEs MEMBRES

  Article 1 

  1.1       Sont membres du Rassemblement Wallonie-France – Rassemblement Bruxelles-France, les femmes et hommes, âgés de 16 ans au moins, de toutes nationalités et tous horizons politiques, religieux ou philosophiques, qui adhèrent au manifeste proposé au congrès fondateur du 27 novembre 1999 à Charleroi et à ses modifications ultérieures, dont l’affiliation n’a pas été refusée par le bureau exécutif et qui sont en règle de cotisation au secrétariat général. 

  1.2             Ils rejettent les idéologies anti-démocratiques, racistes et xénophobes et sont tenus d’adopter en toutes circonstances un comportement conforme au civisme et à l’intérêt général.

  Article 2 

  2.1    Le montant des cotisations est fixé chaque année par            le bureau exécutif

  2.2      La qualité de membre se perd par : 

  ·   la démission ;

  ·   le non-payement de la cotisation ;

  ·   l'exclusion. 

  2.3      Le renouvellement de l’affiliation d’un ancien membre exclu doit recevoir l’approbation du bureau exécutif.

  CHAPITRE 2 : DE L’ORGANISATION DU PARTI 

  Article 3 

  3.1         Le RWF-RBF est formé d'arrondissements, regroupant des sections locales. 

  3.2             L’arrondissement de Bruxelles porte le nom de « Rassemblement Bruxelles-France ». 

  3.3             Les membres résidant en France ou à l'étranger peuvent former des sections locales, moyennant l’accord du bureau exécutif, ou s’affilier individuellement à l’arrondissement de leur choix. 

  3.4             Avec l’accord du bureau exécutif, des sections d’entreprises, d’administrations, universitaires ou fondées sur tout autre facteur d’adhésion adéquat peuvent être constituées.

  Section I : des organes centraux 

  Article 4 : du congrès 

  4.1             L’organe souverain du RWF-RBF est le congrès. Il est composé de tous les membres en règle de cotisation au secrétariat général deux mois au moins avant la date de sa convocation. Chaque membre dispose d’une voix. 

  4.2              Il se réunit, au moins tous les deux ans, sur convocation du bureau exécutif qui en fixe l’ordre du jour et en désigne le président. Sauf urgence, la date en est déterminée au moins deux mois à l’avance. Le bureau exécutif doit inscrire un point à l’ordre du jour lorsqu’il est demandé, au moins quinze jours avant le congrès, par trois arrondissements ou vingt pour-cent des membres du comité directeur. 

  4.3              Le bureau exécutif peut inviter des observateurs au congrès. 

  4.4            Tout litige relatif aux élections, aux votes ou à son déroulement en général est souverainement tranché par le président du congrès. 

  4.5             Le congrès décide de la ligne politique du parti et de sa stratégie. Il élit le président et le secrétaire général à bulletins secrets et, sur proposition du bureau exécutif, modifie le manifeste fondateur et les statuts à la majorité des deux tiers. 

  4.6             Si les mandats du président et du secrétaire général viennent à échéance en période électorale, le congrès chargé de les désigner peut être reporté jusqu’à nonante jours après les élections.

  Article 5 : du comité directeur 

  5.1       Entre deux congrès, l’organe dirigeant du RWF-RBF est son comité directeur.  

  5.2     Sur proposition du président, il élit les vice-présidents,          dont au moins une femme. 

  5.3     Il est composé : 

•     de six délégués par arrondissement ;

•     des membres du bureau exécutif ;

•     de trois membres qu’il a décidé de coopter sur la proposition du comité d’arrondissement de Bruxelles ;

•     des membres qu’il a décidé de coopter sur la proposition du bureau exécutif. 

  5.4              Il se réunit deux fois par an et chaque fois que nécessaire, sur convocation du bureau exécutif ou qu’un cinquième des membres du dernier Comité directeur en fait la demande, à charge pour ceux-ci de proposer un ordre du jour.

  Article 6 : du bureau exécutif

  6.1             Le bureau exécutif assure la gestion quotidienne du parti. 

  6.2             Il est composé : 

  ·        du président du parti ;

  ·        des vice-présidents ;

  ·        des membres du secrétariat général ;

  ·        des délégués des mandataires européens, fédéraux, communautaires et régionaux ;

  ·        des présidents d’arrondissements ou de leur remplaçant ;

  ·         des membres que le bureau exécutif décide de s’adjoindre dans l’intérêt du parti, pour autant que leur nombre ne dépasse pas 30% des membres du bureau exécutif. 

  6.3              L’élection par le congrès du Président et du Secrétaire général entraîne la démission de plein droit des membres du bureau exécutif désignés par le comité directeur et le bureau exécutif. 

  6.4            Juillet et août éventuellement exceptés, il est convoqué par le président ou le secrétaire général au moins une fois par mois et chaque fois que nécessaire. 

  6.5                Il met en œuvre les décisions du congrès et du comité directeur et prend, entre-temps, toutes les décisions qui ne sont pas de la compétence exclusive de ceux-ci. 

  6.6             Sur la proposition du secrétaire général, il nomme le secrétaire général adjoint et le trésorier général : ils forment le secrétariat général du parti. 

  6.7             Le bureau exécutif propose au comité directeur la participation aux élections. 

  En concertation avec les arrondissements, il arrête les listes de candidats ; il peut décider de ne pas présenter de liste dans certains arrondissements. Il fixe, si nécessaire, la procédure interne de présentation des candidatures.

   

  Article 7 : du président et du secrétaire général  

  7.1             Tout candidat à la présidence du parti se présente avec le candidat secrétaire général de son choix. Ils sont élus ensemble au scrutin de liste par le congrès, pour une durée de deux ans. 

  7.2     Les fonctions de président et de secrétaire général du parti sont incompatibles avec une fonction de président, de vice-président ou de secrétaire d’arrondissement. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, le bureau exécutif peut décider de déroger à cette règle pour une période temporaire. 

  7.3     Le président assure, avec le secrétaire général, la représentation quotidienne du parti dans tous les actes de la vie politique. 

  7.4             Ils ont accès à toutes les réunions, à tous les niveaux. Le président les préside s’il le juge utile. 

  7.5              En cas d'empêchement provisoire du président, les vice-présidents et le secrétaire général le remplacent collégialement dans ses prérogatives. S’ils constatent que l’empêchement est définitif, ils font convoquer un congrès dans le mois pour pourvoir à son remplacement et à celui du secrétaire général, conformément au paragraphe 1^er du présent article. 

  7.6              En cas d’empêchement définitif du secrétaire général, le comité directeur désigne son remplaçant sur proposition du président du parti.

   

  Section II : des organes locaux

   

  Article 8 : des arrondissements  

  8.1            Les arrondissements du parti couvrent le territoire des arrondissements électoraux des élections régionales.  

  8.2              Les membres du parti sont affiliés, militent et exercent leurs droits dans un seul arrondissement et dans une seule section locale.  

  8.3             Les structures des arrondissements sont :  

  ·         l’assemblée générale ;

  ·         le comité ;

  ·         le bureau. 

  8.4              Si le mandat des membres des comités ou des bureaux d’arrondissements vient à échéance en période électorale, les assemblées chargées de les désigner peuvent être reportées jusqu’à nonante jours après les élections. 

  8.5              Les arrondissements avertissent en temps utile le secrétariat général de toute réunion d’assemblée, de comité ou de bureau.

  Article 9 : de l’assemblée générale d’arrondissement 

  9.1             L’assemblée générale d’arrondissement est composée de tous les membres de l’arrondissement en ordre de cotisation. Elle est convoquée au moins une fois par an sur décision du bureau ou du comité d’arrondissement. 

  9.2              Dans le respect de la stratégie du parti et des décisions des instances supérieures, l’assemblée générale décide l’orientation générale des actions à mener dans son ressort territorial.

  Article 10 : du comité d’arrondissement 

  10.1       Le comité d’arrondissement est élu pour deux ans par l’assemblée générale d’arrondissement ; le nombre de ses membres est fixé par le comité sortant. 

  10.2    Juillet et août éventuellement exceptés, il est convoqué au moins une fois par mois sur décision du bureau ou, à défaut, par le président de l’arrondissement. 

  10.3         Le comité dirige l’arrondissement entre deux assemblées générales. 

  10.4          Lors de la première réunion de l’année civile, le comité désigne deux vérificateurs aux comptes, non-membres du bureau d’arrondissement. 

  10.5          Avant chaque comité directeur du parti, le comité désigne les délégués de l’arrondissement.

  Article 11 : du bureau d’arrondissement 

  11.1      Le comité d’arrondissement élit en son sein, pour deux ans, le président, le secrétaire, le trésorier et, s’il en est décidé ainsi, un ou des vice-présidents. Avec ceux des mandataires publics et des membres du bureau exécutif du parti qui sont affiliés dans l’arrondissement, ils forment le bureau d’arrondissement. 

  11.2         Le bureau met en œuvre les décisions de l’assemblée générale et du comité d’arrondissement et prend, entre-temps, toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne locale. 

  11.3    En cas d’empêchement provisoire du président d’arrondissement, ses fonctions sont exercées par un des vice-présidents désigné collégialement ou, à défaut, par le secrétaire. En cas d’empêchement provisoire d’un autre membre du bureau d’arrondissement, ses fonctions sont réparties, si nécessaire, entre les membres restants. 

  11.4         En cas d’empêchement définitif d’un membre élu, un comité est convoqué dans le mois pour pourvoir à son remplacement.

  Article 12 : des sections locales 

            Les membres du RWF-RBF sont invités par le bureau d’arrondissement à créer, dès que possible, des sections locales organisées conformément aux règles générales arrêtées par le Comité directeur sur proposition du Bureau exécutif.

  CHAPITRE 3 : DE LA GESTION FINANCIÈRE 

  Article 13 

           Les ressources du parti comprennent : 

•      les cotisations et contributions au fonds de combat ;

•      le produit de la vente de matériel ;

•      les subventions publiques ;

•      les contributions des mandataires publics du parti, telles que fixées par le bureau exécutif ;

•      les dons privés.

  Article 14 

  14.1            Les dépenses centrales du parti sont décidées conjointement par le président et le secrétaire général, y compris en matière électorale. 

  14.2          La gestion financière du parti est assurée par le trésorier général. 

  14.3          Les  trésoriers d’arrondissements sont tenus d’exécuter, sous le contrôle du bureau d’arrondissement, les instructions du trésorier général y compris en matière d’affiliations.  

  14.4    Le trésorier général peut demander à connaître les  budgets et comptes des arrondissements.

  Article 15

  15.1      A tous les niveaux, les mouvements financiers, et plus généralement toutes les écritures comptables, doivent être justifiés par des pièces probantes.

  15.2          Autant a gestion financière du parti est assurée par le trésorier général. 

  15.3          Les trésoriers d’arrondissements sont tenus d’exécuter, sous le contrôle du bureau d’arrondissement, les instructions du trésorier général y compris en matière d’affiliations.  

  Article 16

  16.1      Au début de chaque année, les vérificateurs aux comptes contrôlent les écritures comptables de l’année civile précédente, en s’assurant notamment qu’elles sont toutes justifiées par des pièces probantes et que des montants portés en comptabilité correspondent aux avoirs existants. Les trésoriers sont tenus de leur communiquer tous documents ou informations requis et de leur apporter leur totale collaboration. 

  16.2       Les vérificateurs présentent un rapport consignant leurs constatations et recommandant soit le rejet, soit l’acceptation de la gestion du trésorier. S’ils en recommandent le rejet, ils sont tenus d’envoyer immédiatement une copie de leur rapport au trésorier général du parti.

  16.3       Dans le courant du mois de janvier, les comités d’arrondissements se prononcent par un vote spécial sur la décharge à accorder aux trésoriers. Le président d’arrondissement communique sans délai au trésorier général la décision du comité.

  Article 17 

  17.1     A chaque niveau, sauf erreur excusable, les trésoriers  répondent de l’exactitude des comptes et de la représentation  des sommes qui leur ont été confiées. 

  17.2     En approuvant la gestion du trésorier , les                vérificateurs se constituent solidairement responsables de celui-ci.

  Article 18 

  18.1         Les comptes centraux du parti sont contrôlés et approuvés par le bureau exécutif. 

  18.2         Les articles 15 et 16 sont appliqués par analogie.  

  Article 19 

  19.1          Les cotisations sont réparties à raison de deux tiers pour la trésorerie générale et d’un tiers pour l’arrondissement. 

  19.2          Les dons sont répartis de la même manière, sauf manifestation de volonté différente du donateur. Le fait de déposer une somme d’argent sur un compte constitue une manifestation de volonté en faveur du titulaire du compte. Les dons mentionnés sur les cartes de membres restent acquis aux arrondissements. 

  19.3          Les comités d’arrondissement décident de la partie de leurs ressources à attribuer aux sections locales.

   

  CHAPITRE 4 : DES VOTES  

  Article 20 

  20.1          Sauf disposition contraire, tous les votes dans le parti se font à la majorité simple et sur la base des seuls suffrages exprimés. Il n’est jamais tenu compte des bulletins blancs ou nuls. 

  20.2          Sauf dans les scrutins personnels, l’égalité est tranchée par la voix du président du parti, s’il est présent, ou, à défaut, par celle du président du niveau concerné. Les scrutins personnels se font à bulletins secrets ;.en cas d’égalité, le scrutin est recommencé jusqu’à départage.

   

  CHAPITRE 5 : DE LA DISCIPLINE ET DU CONTENTIEUX

   

  ARTICLE 21 

  21.1          Dans toutes les structures du parti, le principe de décision est celui du respect, de l’expression et de la discussion libres des opinions dans l’intérêt de la cause commune, telle qu’inscrite au manifeste fondateur du RWF-RBF. 

  21.2          Les décisions prises, à quelque majorité que ce soit, doivent être strictement appliquées et respectées par tous les membres du parti, quelle qu’ait été ou que soit encore leur opinion à leur propos. Cette exigence ne peut souffrir aucune exception.  

  ARTICLE 22

  22.1          La commission de discipline a pour mission de remettre au bureau exécutif un avis motivé sur les éventuelles sanctions à appliquer en cas de violation des statuts ou des obligations qu’ils imposent. 

  22.2          Elle est composée de commissaires désignés par le comité directeur, appartenant tous à des arrondissements différents et non-membres du bureau exécutif, à savoir : 

  ·         un président permanent et un président permanent suppléant, nommés sur proposition conjointe du président et du secrétaire général du parti ;

  ·         deux assesseurs ;

  ·         un premier, un deuxième et un troisième assesseurs suppléants. 

  Les assesseurs sont choisis parmi les membres du comité directeur.  

  22.3         Les commissaires ne peuvent être révoqués que par le comité directeur sur rapport du bureau exécutif.  

  ARTICLE 23 

  23.1          Les commissaires ne peuvent siéger dans une affaire mettant en cause un membre de leur arrondissement. 

  23.2          En cas d’empêchement de quelque nature, le président permanent est remplacé par son suppléant et les assesseurs, dans l’ordre, par le premier, le deuxième ou le troisième assesseur suppléant.

  ARTICLE 24 

  24.1    Les présidents d’arrondissement, les bureaux d’arrondissements et le secrétaire général peuvent saisir le bureau exécutif d’une demande de procédure disciplinaire. Sous peine d’irrecevabilité, la demande est présentée par écrit et indique précisément le fait visé, la mesure proposée et le motif de celle-ci. Les bureaux d’arrondissements adressent leur demande au secrétaire général.  

  24.2          Le secrétaire général, agissant d’office ou sur demande, fait rapport au prochain bureau exécutif. Ce dernier décide :  

  ·         de classer la demande sans suite ;

  ·         de tenter une conciliation, selon les modalités de son choix ;

  ·         ou de saisir directement la commission de discipline. 

  24.3          En cas d’échec d’une conciliation, le bureau exécutif décide à nouveau de la suite à réserver à la demande. 

  24.4          Le comité d’arrondissement concerné est informé des décisions du bureau exécutif par le secrétaire général.  

  ARTICLE 25  

  25.1          La commission convoque le membre en cause par lettre recommandée. Celui-ci peut se faire assister par un défenseur, membre du parti. 

  25.2          La commission siège obligatoirement en présence du secrétaire général du parti, qui présente ses réquisitions en fin de séance, avant la défense. Elle entend le président d’arrondissement concerné et toute personne qu’elle désigne. 

  25.3          Si le membre en cause ne comparaît pas, l’avis est valablement émis sans l’avoir entendu, sauf s’il a sollicité du président permanent de la commission une remise fondée sur un motif légitime. Dans ce cas, la commission fixe elle-même une autre date, adresse une nouvelle convocation par voie recommandée et émet son avis après cette réunion, même si le membre ne se présente pas. 

  25.4          L’avis de la commission est rédigé avant le prochain bureau exécutif. Les opinions minoritaires peuvent être exposées si souhaité.  

  ARTICLE 26   

  26.1          L’avis est présenté au bureau exécutif par le président permanent ayant siégé dans l’affaire ; de même que le membre en cause, qui aura la parole en dernier, il y est admis pour tous les débats sur l’action disciplinaire. 

  26.2          Le bureau exécutif décide, par vote secret, d’une éventuelle sanction. Il ne statue valablement que si deux tiers de ses membres sont présents. 

  26.3          Le secrétaire général notifie la décision au membre et au président d’arrondissement concerné. Elle est sans appel et immédiatement exécutoire.  

  ARTICLE 27   

  27.1    Les sanctions disciplinaires sont l’avertissement et l'exclusion. 

  27.2    L’exclusion ne peut être prononcée que pour motif      grave. Constituent, notamment mais non limitativement, des motifs graves : 

  ·    des déclarations ou prises de positions incompatibles avec le manifeste fondateur du parti, tel que modifié par le congrès ;

  ·    le refus d'appliquer les décisions prises par les organes dirigeants du parti ;

  ·    le non-respect persistant d’une disposition des présents statuts ;

  ·    le non-respect de l’article 1.2. 

  Article 28  

              En cas d’urgence et pour fait grave, le président et le secrétaire général, agissant conjointement, peuvent suspendre l’exercice des droits d’un membre faisant l’objet d’une procédure disciplinaire jusqu’à ce que le bureau exécutif se soit prononcé.

   

  CHAPITRE 6 : DE LA MODIFICATION ULTÉRIEURE DES STATUTS

   

  Article 29  

  29.1    Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès prévoyant expressément ce point à son ordre du jour. Le texte des modifications envisagées est communiqué aux arrondissements pour discussion deux mois au moins avant la date du congrès statutaire. 

  29.2    Pour être acceptées, les modifications doivent recueillir les deux tiers des suffrages. 

  29.3    Après une modification des statuts, le secrétaire général établit la nouvelle version et en adresse un exemplaire daté et signé par lui aux présidents de tous les arrondissements.

   

    CHAPITRE 7 : DE L’INTERPRÉTATION DES STATUTS

   

   Article 30

  Entre deux comités directeurs, l’interprétation des statuts, si elle est nécessaire, est laissée à l’appréciation du bureau exécutif. Le comité directeur suivant décide de l’interprétation définitive.

   

  CHAPITRE 8 : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

   

   Article 31 

  31.1          Les vice-présidents actuels du parti resteront désignés par le bureau exécutif jusqu’à la prochaine élection du président et du secrétaire général. 

  31.2         Les comités et bureaux d’arrondissements seront élus pour la première fois conformément aux présents statuts avant le 31 mars 2002, par les membres en règle de cotisation le 31 décembre 2001. A titre transitoire, les fonctions du comité d’arrondissement peuvent être exercées par l’assemblée générale. 

  31.3         Le nombre de membres des premiers comités d’arrondissements sera fixé, dans chacun d’eux, par l’équipe dirigeante en place. Les candidatures seront adressées au secrétaire en fonction. 

  31.4         Au plus tard en décembre 2004, le comité directeur procédera à une évaluation de l’application des statuts et jugera de l’opportunité d’une révision. 

  31.5         Les présents statuts seront adoptés à la majorité des deux tiers.